(173) En outre, et pour les raisons exposées ci-après, la Commission a considéré que la série de mesures prises par les pouvoirs publics indonésiens intervenant sur le marché de l'HPB pouvait également être considérée comme un soutien des revenus et des prix accordé par les pouvoirs publics indonésiens en faveur des producteurs indonésiens de biodiesel au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement de base.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.