Article considérant 174

(174) En effet, les catégories «contribution financière» et «soutien des revenus ou des prix» ne s'excluent pas mutuellement. En fait, l'Organe d'appel a confirmé que l'«éventail de mesures des pouvoirs publics susceptibles de fournir des subventions [sous “contribution financière”] est encore élargi par le concept de “soutien des revenus ou des prix” figurant au paragraphe 2) de l'article 1.1 a)». Cette interprétation est également conforme à l'objet et au but de l'accord SMC, à savoir «accroître et améliorer les disciplines du GATT relatives à l'utilisation de subventions et de mesures compensatoires». Par conséquent, la conclusion qu'une mesure revient à une contribution financière n'empêche pas que la même mesure puisse être également qualifiée de soutien des revenus ou des prix. De façon similaire, la conclusion qu'une mesure ne satisfait pas aux conditions nécessaires pour être qualifiée d'action de «charger» ou d'«ordonner» au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base peut très bien tomber dans la catégorie plus large du soutien des revenus ou des prix selon l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement de base.