Article considérant 175

(175) L'origine des termes «soutien des revenus» ou «soutien des prix» peut être trouvée à l'article XVI du GATT, aux dispositions duquel l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement de base renvoie. L'article XVI du GATT fait référence à toute «subvention, y compris toute forme de soutien des revenus ou des prix, qui a directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations d'un produit du territoire de ladite partie contractante ou de réduire les importations de ce produit sur son territoire». En ce sens, le soutien des revenus ou des prix est une autre forme de subventions.