(178) La Commission reconnaît que toute action des pouvoirs publics peut avoir des effets accessoires de magnitude aléatoire sur les revenus de quelqu'un et peut avoir pour résultat que des prix sont soutenus d'une manière ou d'une autre. Pour qu'un tel soutien relève de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement de base, il doit exister un lien démontrable entre les actions des pouvoirs publics et les effets résultant de soutien des revenus ou des prix pour quelqu'un. Un tel lien devrait être établi sur la base de la totalité des preuves disponibles, y compris la nature, la conception et le fonctionnement attendu des mesures prises par les pouvoirs publics.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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