(179) Enfin, la référence «au sens de l'article XVI du GATT de 1994» implique toutes les formes de soutien des revenus ou des prix qui ont directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations d'un «produit» du territoire d'un membre de l'OMC ou de réduire les importations de ce produit sur son territoire. Cet effet, potentiel ou réel, est explicitement envisagé à l'article XVI:1 du GATT de 1994: «[…] y compris toute forme de soutien des revenus ou des prix, qui a directement ou indirectement pour effet d'accroître les exportations d'un produit du territoire de ladite partie contractante ou de réduire les importations de ce produit sur son territoire».
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 179
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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