(180) En résumé, l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement de base, de même que l'article 1.1b), de l'accord SMC, couvre les mesures gouvernementales de toute forme qui apportent un soutien des revenus ou des prix pour quelqu'un et qui ont pour effet, potentiel ou réel, d'accroître les exportations d'un produit du territoire d'un membre de l'OMC ou de réduire les importations de ce produit sur son territoire.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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