Article considérant 181

(181) En accord avec cette interprétation, en plus d'examiner si la série de mesures adoptées par les pouvoirs publics indonésiens pouvait être qualifiée de «contribution financière», la Commission a également procédé à une analyse afin de déterminer si la série de mesures adoptées par les pouvoirs publics indonésiens pouvait également être qualifiée de soutien des revenus ou des prix au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement de base. Ce faisant, la Commission a examiné dans un premier temps si les pouvoirs publics indonésiens cherchaient à soutenir la création et le développement de l'industrie du biodiesel. Elle a ensuite cherché à déterminer le type de mesures adoptées par les pouvoirs publics indonésiens afin de soutenir l'industrie du biodiesel. Enfin, elle s'est efforcée d'établir si ces mesures pouvaient être qualifiées de «toute forme de soutien des revenus ou des prix» au sens de l'article XVI du GATT de 1994. En somme, la Commission examinera si les pouvoirs publics indonésiens avaient l'intention de soutenir le développement de l'industrie du biodiesel en tant qu'objectif stratégique déclaré, quels instruments ils ont utilisés à cette fin et si ces instruments ou actions des pouvoirs publics indonésiens pouvaient être caractérisés comme soutien des revenus ou des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994.