(188) Les pouvoirs publics indonésiens interviennent à travers différents instruments sur le marché de l'HPB afin d'amplifier le développement de l'industrie du biodiesel. Premièrement, les pouvoirs publics indonésiens ont mis en place un système de restrictions à l'exportation (au moyen de taxes d'exportation et de prélèvements à l'exportation) qui est utilisé comme outil pour déprimer les prix de l'HPB en Indonésie, au bénéfice des industries en aval, y compris les producteurs de biodiesel. Deuxièmement, les pouvoirs publics indonésiens, à travers l'entreprise d'État PTPN, fixent de facto les prix de l'HPB à des niveaux artificiellement bas, sur lesquels s'alignent les autres fournisseurs d'HPB, dans le respect de la politique déclarée visant à soutenir le développement de l'industrie du biodiesel. Les pouvoirs publics indonésiens utilisent également d'autres mesures, telles que des subventions directes aux producteurs d'HPB, pour inciter ceux-ci à se conformer aux objectifs de la politique.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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