(196) La Commission a déterminé qu'un tel écart représentait un avantage pour les producteurs de biodiesel indonésiens, qui pouvaient se procurer la principale matière première dans leur processus de production à un prix inférieur au prix du marché international. Cette méthode comparative a également permis d'éviter le double comptage avec d'autres subventions faisant l'objet de mesures compensatoires dans le cadre de la présente enquête et qui représentent également un soutien des revenus ou des prix des producteurs indonésiens de biodiesel.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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