(197) Le prix d'achat devait être comparé avec une référence appropriée. En application de l'article 6, point d), du règlement de base, l'adéquation de la rémunération est déterminée par rapport aux conditions existantes du marché pour le produit en question dans le pays de fourniture, soit l'Indonésie, y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et les autres conditions d'achat.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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