Article considérant 202

(202) La série de mesures prises par les pouvoirs publics indonésiens visait à profiter à certaines industries, dont l'industrie nationale du biodiesel. En effet, bien que les distorsions des prix de l'HPB profitent également aux produits en aval autres que le biodiesel, l'avantage n'est disponible que pour certaines industries en Indonésie, à savoir celles actives dans la chaîne de valeur de l'huile de palme. Cette conclusion est étayée par les déclarations des pouvoirs publics indonésiens eux-mêmes concernant leur politique ainsi que par les actes législatifs ultérieurs mettant en œuvre et modifiant la discipline de la taxe d'exportation et du prélèvement à l'exportation. Par exemple, le règlement 128/PMK.011/2011 stipule expressément ce qui suit: «dans le contexte du soutien aux efforts déployés en aval par l'industrie de l'huile de palme pour accroître la valeur ajoutée en aval, il est nécessaire de restructurer les droits à l'exportation». Ces mesures sont donc spécifiques au sens de l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base.