Article considérant 203

(203) Au travers d'une série de mesures, y compris les taxes d'exportation et les prélèvements à l'exportation, et en agissant de facto comme un «faiseur» de prix sur le marché, les pouvoirs publics indonésiens ont incité les producteurs nationaux d'HPB à la vendre au niveau local et les ont «chargés», ou leur ont «ordonné» de fournir cette matière première en Indonésie moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Les mesures en question ont eu l'effet souhaité, à savoir fausser le marché intérieur de l'HPB en Indonésie et maintenir le prix jusqu'à un niveau artificiellement bas au profit de l'industrie du biodiesel en aval. La fonction de fournir de l'HPB moyennant une rémunération moins qu'adéquate est normalement du ressort des autorités publiques compte tenu de l'objectif stratégique visant à soutenir l'industrie du biodiesel et la pratique des fournisseurs d'HPB qui l'appliquent ne diffère pas, véritablement, des pratiques normalement adoptées par les pouvoirs publics dans le cadre de la poursuite d'objectifs stratégiques similaires au travers d'autres formes de soutien (tels que des subventions ou un abandon de recettes).