Article considérant 204

(204) La Commission a donc conclu que les pouvoirs publics indonésiens ont apporté une contribution financière au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base, tel qu'interprété et appliqué conformément à la norme pertinente de l'OMC en vertu de l'article 1.1(a)(1)(iv) de l'accord SMC. À titre subsidiaire, la Commission a conclu, en outre, que les pouvoirs publics indonésiens apportaient un soutien des revenus ou des prix aux producteurs de biodiesel par leur intervention sur le marché de l'HPB, conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement de base, interprété à la lumière de l'article 1.1 a) 2) de l'accord SMC.