(206) Sur la base de ce qui précède, la Commission a déterminé qu'au travers d'une série de mesures, les pouvoirs publics indonésiens avaient apporté un soutien à l'industrie du biodiesel, y compris par la fourniture d'huile de palme brute (HPB) moyennant une rémunération moins qu'adéquate. Les pouvoirs publics indonésiens ont conféré aux bénéficiaires un avantage qui est spécifique, équivalant donc à une subvention passible de mesures compensatoires.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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