(209) Le régime des zones franches a été introduit par les pouvoirs publics indonésiens avec le règlement 147/PMK.04/2011 du ministère des finances et modifié par les règlements 255/PMK.04/2011 et 120/PMK.04/2013 du ministre des finances.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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