(211) Au cours de la visite de vérification, les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué qu'il n'existait pas de zones prédéfinies du territoire de la République d'Indonésie identifiées comme zones franches, mais que les sociétés pouvaient présenter une demande et que, si la demande est acceptée, leur site de production devenait une zone franche.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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