(212) Lors de la visite de vérification, les pouvoirs publics indonésiens ont également expliqué que le régime des zones franches n'est accessible qu'aux «sociétés axées sur l'exportation», c'est-à-dire aux sociétés réalisant plus de 50 % de leur chiffre d'affaires grâce aux exportations. Lors de la visite de vérification, les pouvoirs publics indonésiens ont également expliqué que, conformément au règlement du ministère des finances no 4/2014, les conditions susmentionnées pouvaient faire l'objet d'exemptions afin que des sociétés non axées sur l'exportation puissent également bénéficier du régime. Les éléments de preuve recueillis au cours de l'enquête n'ont toutefois pas permis d'identifier des critères objectifs énoncés dans la législation pour l'octroi d'une telle exemption. Au contraire, une traduction de courtoisie de la législation stipule que «La recommandation visée à l'article 1er peut être formulée après avoir pris en compte:
a) le produit de la société requérante s'il s'agit d'un marché de substitution à l'importation directe d'un produit similaire afin de répondre à la demande du marché intérieur;
b) toute diminution des exportations; et/ou
c) la protection des industries nationales produisant des produits semblables à ceux de la zone franche, compte tenu de la capacité de l'industrie locale à répondre à la demande intérieure.»