(215) Enfin, les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué que ce régime n'est accessible qu'aux sociétés qui importent des marchandises en République d'Indonésie en vue de les transformer ultérieurement. Par conséquent, de simples importateurs ne peuvent pas demander à obtenir le statut de zone franche.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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