(216) Dans la zone franche, le processus d'importation est suspendu jusqu'à ce que les sociétés vendent les produits finis sur le territoire de la République d'Indonésie. En d'autres termes, les droits à l'importation sont suspendus sur les produits importés dans les zones franches jusqu'à leur vente sur le marché intérieur indonésien. Si un produit (par exemple, des machines) reste dans la zone franche ou est directement exporté, les droits à l'importation ne sont jamais dus.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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