(217) De même que pour les droits à l'importation, le paiement de la TVA due sur les produits importés est suspendu jusqu'à ce que les produits finis soient vendus sur le marché intérieur. Si un produit (par exemple, des machines) reste dans la zone franche ou est directement exporté, la TVA n'est jamais due.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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