(218) Dans le cadre de ce régime, l'exonération des droits à l'importation et de la TVA est accordée sur les importations de biens d'équipement, tels que les machines utilisées dans le processus de production du biodiesel, les matières premières et les pièces détachées.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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