Article considérant 219

(219) En ce qui concerne les informations demandées par la Commission au cours de la procédure au sujet du régime des zones franches, Wilmar n'a pas entièrement coopéré avec la Commission. Par conséquent, la Commission a informé Wilmar qu'elle pourrait avoir à recourir aux données disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base lors de l'examen de l'existence et de l'ampleur des aides présumées octroyées à l'industrie du biodiesel par le biais d'une exonération des droits à l'importation sur les machines et marchandises importées dans la zone franche.