(221) En conséquence, en ce qui concerne l'allégation de soutien accordé à l'industrie du biodiesel par l'exonération des droits à l'importation sur les machines et les marchandises importées dans une zone franche, Wilmar n'a pas fourni les informations et éléments de preuve nécessaires demandés par la Commission dans sa demande d'informations complémentaires et au cours de la visite de vérification.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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