(222) L'absence d'informations et/ou de documents nécessaires et pertinents, tels que décrits ci-dessus, entrave considérablement l'enquête. En effet, il a été très difficile pour la Commission de parvenir à des conclusions précises et dûment étayées en ce qui concerne ce régime de subventions.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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