(223) Wilmar a fait observer que les informations demandées n'étaient en premier lieu pas nécessaires au sens de l'article 28 du règlement de base et qu'en tout état de cause, les informations partielles qu'il a communiquées étaient conformes à l'article 28, paragraphe 3, du règlement de base. Wilmar a également affirmé qu'il ne détient pas les renseignements qu'il n'a pas fournis.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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