(224) À cet égard, la Commission a observé que l'allégation selon laquelle Wilmar ne pouvait pas obtenir ces informations ne pouvait être acceptée, car elle reposait sur un aspect technique rendant la récupération de ces informations prétendument trop fastidieuse. La Commission a donc estimé que le groupe Wilmar était en possession de ces informations et qu'il aurait pu les récupérer afin de fournir une réponse complète à la demande d'informations complémentaires.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.