(225) Deuxièmement, les informations demandées sont nécessaires, surtout si l'on tient compte du fait qu'un nombre important de données concernant le montant de l'exonération des droits à l'importation est totalement absent. Cela empêche donc la Commission de déterminer le montant précis de la subvention reçue par le groupe Wilmar dans le cadre de ce régime.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 225
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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