(226) La Commission a ajouté que l'allégation de Wilmar selon laquelle elle n'a pas demandé ces renseignements n'était pas acceptable. Au cours de la visite de vérification, la Commission a demandé si les informations manquantes étaient disponibles et a noté qu'elles ne l'étaient pas.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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