(228) Pour la raison exposée ci-après, la Commission a estimé que l'exonération des droits à l'importation sur les machines accordée par le régime des zones franches constituait une contribution financière des pouvoirs publics indonésiens aux producteurs-exportateurs sous la forme d'un abandon de recettes.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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