Article considérant 229

(229) Comme indiqué aux considérants 216 à 218 ci-dessus, les sociétés situées dans des zones franches bénéficient i) de l'exonération des droits à l'importation sur les machines et les matières premières importées et ii) de l'exonération de la TVA sur les machines et les matières premières importées. Tant les droits à l'importation que la TVA restent exonérés jusqu'à ce que le produit importé soit vendu sur le marché intérieur. Cela signifie que les sociétés situées dans des zones franches ne doivent jamais payer de droits à l'importation ni de TVA sur les marchandises qui ne quittent jamais la zone franche, comme les machines, ou qui sont directement exportées.