(231) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a donc observé que les producteurs-exportateurs n'ont pratiquement jamais acquitté le droit à l'importation et la TVA sur les machines qu'ils importaient. En effet, les machines sont importées dans la zone franche concernée en vue de la mise en place du site de production et, une fois installées, ne quittent jamais cette zone.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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