Article considérant 232

(232) En conséquence, la Commission a conclu que l'exonération des droits à l'importation de machines et d'équipements correspondait à des recettes abandonnées ou non perçues au sens de l'article 3, paragraphe 1, point ii), du règlement de base. En ce qui concerne l'exonération de TVA, la Commission a considéré que les pouvoirs publics indonésiens renonçaient également à des recettes publiques, étant donné que, dans des circonstances normales, les producteurs-exportateurs payeraient d'abord la TVA à l'État, puis ils récupéreraient cette TVA lors de la vente sur le marché intérieur.