(233) L'enquête a montré que les machines utilisées dans les zones franches étaient généralement importées et qu'une fois installées, elles ne quittaient jamais la zone franche. Par conséquent, le droit à l'importation sur ces machines ne devient jamais exigible. En ce qui concerne l'exonération de TVA sur les machines et pièces détachées importées, la Commission a déterminé que les producteurs-exportateurs étaient également favorisés en conservant l'avantage de la disponibilité de liquidités.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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