(236) La Commission a constaté que, grâce à un ensemble de mesures, les pouvoirs publics indonésiens ont apporté un soutien à l'industrie du biodiesel, notamment par des abandons de recettes liés au régime des zones franches et par l'exonération des machines et des pièces détachées importées de la TVA et des droits à l'importation. Les pouvoirs publics indonésiens ont conféré aux bénéficiaires un avantage qui est spécifique, équivalant donc à une subvention passible de mesures compensatoires.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 236
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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