(237) La Commission a calculé l'avantage conféré aux producteurs-exportateurs découlant de ce régime en ce qui concerne l'exonération des droits à l'importation de machines importées comme étant le montant total des droits non acquittés, réparti sur la période d'enquête sur la base de la durée de vie utile des actifs concernés. En ce qui concerne l'exonération de la TVA sur les machines et les matières premières importées, l'avantage était négligeable et n'a donc pas eu d'incidence notable sur les résultats finals.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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