(239) La plainte identifiait un certain nombre de subventions et de programmes de subventions supplémentaires, et en particulier, par le biais de recettes abandonnées ou non perçues, comme des avantages liés à l'impôt sur le revenu pour des investissements spécifiés, des subventions à l'implantation industrielle, des avantages fiscaux aux industries pionnières et la fourniture de financements et de garanties à l'exportation à des conditions préférentielles par la banque indonésienne d'import-export (Indonesian Eximbank).
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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