Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
RéférenceConsidérant 241 du règlement d'exécution (UE) 2019/1344EUR-Lex →
(241) La plainte fait valoir que ce régime accorde des facilités fiscales pour les investissements dans certains secteurs d'activité et/ou dans certaines régions afin de stimuler les investissements directs étrangers et nationaux en Indonésie. En particulier, la plainte fait valoir que ce régime accorde:
a) une déduction fiscale nette de 30 % de l'investissement total, imputée pendant 6 ans à raison de 5 % par an;
b) un amortissement accéléré;
c) une charge d'impôt sur le revenu pour les dividendes payés à l'étranger soumis à l'impôt à 10 %, ou un tarif inférieur selon la convention préventive de double imposition en vigueur; et
d) une compensation des pertes pendant plus de 5 ans mais pas plus de 10 ans.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.