(242) L'enquête a globalement confirmé les allégations formulées dans la plainte. L'enquête a en effet révélé que le programme avait été établi le 1er janvier 2007, conformément au règlement gouvernemental no 1/2007 et renouvelé et modifié le 6 avril 2015 par le règlement gouvernemental no 18/2015, qui a ensuite été modifié par le règlement gouvernemental no 9/2016. Bien que le règlement gouvernemental no 18/2015 abroge le règlement gouvernemental no 1/2007, les sociétés qui bénéficient d'avantages en vertu du règlement gouvernemental no 1/2017 peuvent continuer à en bénéficier jusqu'à leur date d'expiration initiale.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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