Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
RéférenceConsidérant 243 du règlement d'exécution (UE) 2019/1344EUR-Lex →
(243) Dans le cadre de ce régime, les sociétés qui réalisent des investissements dans des régions spécifiques du territoire de la République d'Indonésie et dans des secteurs industriels spécifiques peuvent bénéficier des avantages suivants:
a) une déduction fiscale nette de 30 % de l'investissement total, imputée pendant 6 ans à raison de 5 % par an;
b) un amortissement accéléré;
c) une charge d'impôt sur le revenu pour les dividendes payés à l'étranger soumis à l'impôt à 10 %, ou un tarif inférieur selon la convention préventive de double imposition en vigueur; et
d) une compensation des pertes pendant plus de 5 ans mais pas plus de 10 ans.
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