(244) Lors de la visite de vérification, les pouvoirs publics indonésiens ont expliqué que le régime était applicable aux investissements dans des régions autres que Java ou l'île des Célèbes et que le lieu déterminant pour l'éligibilité était celui où l'investissement était réalisé et non le siège de la société qui réalise l'investissement. Les pouvoirs publics indonésiens ont également confirmé que la chaîne de valeur de l'HPB, y compris les producteurs de biodiesel, était éligible à ce régime.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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