(245) L'enquête a montré que, pour diverses raisons, aucun des producteurs-exportateurs n'a eu recours à ce régime. Les sociétés étaient déficitaires et n'avaient donc pas d'impôt sur le revenu à déduire ou n'étaient pas éligibles parce qu'elles ne remplissaient pas les conditions d'une région spécifique des investissements.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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