(247) Le plaignant fait valoir que, dans le cadre du régime de l'implantation industrielle, les pouvoirs publics indonésiens subventionnent les producteurs indonésiens de biodiesel au moyen de différentes incitations. La plainte fait notamment valoir que les pouvoirs publics indonésiens ont établi la «subvention à l'implantation industrielle» conformément au règlement no 142/2015. Dans le cadre de ce régime, toute «société industrielle» située dans une «zone industrielle» bénéficie d'incitations fiscales et peut en outre bénéficier d'incitations régionales.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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