(248) Selon la plainte, ce régime apporte une contribution financière aux producteurs indonésiens de biodiesel sous la forme de recettes abandonnées par les pouvoirs publics indonésiens et confère aux exportateurs indonésiens de biodiesel un avantage égal à l'économie d'impôt. En outre, la plainte fait valoir que ce régime est spécifique dans la mesure où seules certaines sociétés d'une zone industrielle peuvent bénéficier du programme dans les conditions prévues par le règlement.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 248
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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