(249) L'enquête a montré que ce régime a été mis en place par les pouvoirs publics indonésiens pour soutenir l'activité industrielle établie dans des zones géographiques spécifiques, définies à l'article 1.4, du règlement gouvernemental no 142 de 2015 comme une zone centrale d'activité industrielle dotée d'une infrastructure de soutien développée et gérée par la Industrial Estate Company.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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