(250) L'enquête a également montré que ce régime peut conférer un avantage aux bénéficiaires, puisque le règlement 105/2016 du ministère des finances prévoit certaines facilités en matière d'impôt sur les sociétés, ainsi que des exonérations de TVA et de droits à l'importation.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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