(252) La plainte fait valoir que le programme d'avantages fiscaux des pouvoirs publics indonésiens en faveur des industries pionnières offre une série d'incitations fiscales pour accroître l'investissement direct dans ce que l'on appelle les «industries pionnières». En particulier, la plainte fait valoir que ce régime a été établi en 2011 par le règlement du ministre des finances no 130/2011. Il a ensuite été révisé à plusieurs reprises. Ce programme a été récemment révisé le 29 mars 2018 par le règlement no 35/2018 du ministre des finances.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 252
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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