(253) Selon la plainte, ce régime apporte une contribution financière aux bénéficiaires sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics indonésiens, ainsi qu'un avantage en termes d'économies d'impôt pour les premiers.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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