Article considérant 254

(254) L'enquête a montré que le régime en cause consistait essentiellement en une réduction de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises exerçant certaines activités commerciales (les «industries pionnières») énumérées dans le règlement no 159/2015 du ministre des finances, modifié par le règlement no 103/2016. L'enquête a également révélé qu'en plus d'être actives dans une «industrie pionnière» telle que définie par le ministère des finances, les entreprises doivent, pour pouvoir bénéficier de ce régime, investir au moins 1 000 000 000 000 IDR (un billion de rupiahs) pour tous les secteurs des industries pionnières, à l'exclusion du secteur des technologies de l'information et des communications (TIC) qui introduit des technologies avancées. Les entreprises du secteur des TIC pourraient investir au minimum 500 000 000 000 IDR (cinq cents milliards de rupiahs) pour bénéficier de la mesure. Outre ceux déjà mentionnés, d'autres critères d'éligibilité s'appliquent, à savoir le dépôt d'un minimum de 10 % du plan d'investissement dans des banques indonésiennes, le maintien d'un ratio dette/fonds propres d'au moins 4:1 et l'obligation d'avoir le statut d'entité légale indonésienne depuis le 15 août 2011.