(256) La plainte fait valoir que Lempabaga Pembiyaan Ekspor Indonesia («Eximbank»), une banque détenue à 100 % par l'État, fait office d'institution financière spéciale du ministère des finances destinée à soutenir le commerce extérieur de l'Indonésie. Selon le plaignant, Eximbank fournit à ce titre un financement à l'exportation préférentiel aux industries indonésiennes de l'huile de palme situées en aval, dont les producteurs de biodiesel.
Règlement d'exécution (UE) 2019/1344 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/08/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2019/1344
Versionacte d'origine du 12/08/2019 (CELEX 32019R1344)
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