Article considérant 258

(258) La plainte fait également valoir que la large gamme de services financiers, tels que le financement, la garantie et l'assurance des exportations et les services de conseil fournis par Eximbank, constituent une contribution financière des pouvoirs publics indonésiens. La plainte ajoute en outre que, conformément à la loi 2/2009, Eximbank a pour fonction de fournir un financement pour toute transaction ou tout projet considéré comme non viable par les banques commerciales dans le but de stimuler les exportations. Dans ce contexte, la plainte fait valoir que, selon le rapport annuel 2017 d'Eximbank, celle-ci détenait des actifs de financement et des actifs à recevoir à des taux d'intérêt nominaux aussi bas que 0 %, libellés aussi bien en rupiah qu'en devises étrangères. La plainte fait donc valoir que, bien qu'elle n'ait pas été en mesure de déterminer avec précision le taux d'intérêt appliqué par Eximbank aux producteurs de biodiesel, celui-ci serait inférieur au prix du marché et constituerait donc un avantage en leur faveur.